Vous êtes un salarié en quête d’activités supplémentaires pour accroitre vos revenus mensuels ? Pour ne pas perdre les avantages de votre contrat de travail en cours, il est possible de cumuler vos statuts de salarié et d’auto-entrepreneur. Mais quelles sont les limites de cette solution ? Quelles sont les professions incompatibles avec ce cumul ?
Plan de l'article
Le cumul entre le statut de d’auto-entrepreneur et de salarié : que savoir ?
En principe, il est possible d’associer le statut auto-entrepreneur et celui de salarié, et ce, peu importe la nature de votre contrat de travail (CDI, Stage, intérim, etc.) ou le type d’activité. Cette option vous permet donc de démarrer un projet entrepreneurial tout en bénéficiant des atouts de votre contrat de travail.
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Pour vous lancer dans l’univers de l’entrepreneuriat, vous devrez cependant effectuer une déclaration d’activité auprès du CFE (Centre des formalités des entreprises). Cette formalité est réalisée au travers d’un formulaire PO, soit en ligne ou par courrier.
Quelles sont les professions incompatibles avec ce cumul ?
Exceptionnellement, certaines professions ne peuvent pas être associées au statut d’auto-entrepreneur. Il s’agit notamment des :
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- Professions judiciaires et juridiques (greffier, notaire, juges, avocats, etc.),
- expert-comptable,
- Professions de santé (infirmier, sage-femme, vétérinaire, médecin…),
- Commissaires aux comptes,
- Métiers de l’assurance,
- Métiers agricoles.
Pour ce qui est des fonctionnaires, le cumul des statuts auto entrepreneur et salarié n’est possible que sous certaines conditions. Eh oui ! En effet, seules certaines activités peuvent être effectuées. De plus, ce cumul de statut professionnel ne serait valable que pour 2 ans avec une possibilité de renouvellement sur 1 an. Après ces trois années, le choix entre les deux statuts s’imposerait. Avec un contrat de travail en temps partiel, il faudra juste informer votre hiérarchie.
Quelles sont les différentes clauses inhérentes au contrat de travail ?
Votre employeur peut vous fixer quelques restrictions selon votre secteur d’activité, votre métier ou votre niveau de responsabilité. Celles-ci peuvent constituer un obstacle au lancement d’une activité particulière ou encore à l’exercice d’une activité en parallèle de votre travail.
La clause d’exclusivité
La clause d’exclusivité d’un contrat de travail vous oblige à travailler exclusivement pour votre employeur. C’est une restriction valable pendant toute la durée de votre activité. Elle cible tous les types d’activités professionnelles, qu’elle soit indépendante ou salarié.
La clause de non-concurrence
Elle a pour vocation d’empêcher les salariés de collaborer avec une entreprise concurrente en fin de contrat. Pour résumer, elle est valable pour une période donnée et dans un environnement délimité.
