Le plan d’épargne-retraite est un dispositif financier mis en place pour permettre aux citoyens français d’épargner. Ceux-ci disposent de capitaux retraite. Il a été mis à la table par la loi Pacte, et voté le 22 mai de l’année 2019. Ce plan d’épargne est normalement versé lorsque le détenteur est admis à la retraite. Cependant, il existe des cas exceptionnels qui peuvent constituer des motifs de déblocage du plan épargne retraite. Quels sont ces cas ? Quelle est la procédure de déblocage ?
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Quels sont les cas de déblocage du PER ?
Les cas exceptionnels de déblocage du plan épargne de retraite sont les suivants.
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Le décès de l’époux
Les règles juridiques permettent qu’un plan d’épargne retraite soit : débloqué lorsque le détenteur perd son conjoint ou son partenaire. De fait, tous deux doivent être, unis par un Pacte civil de solidarité. Par contre, cela est moins possible pour les personnes qui ne sont pas mariées ou qui sont en relation libre.
L’infirmité
L’infirmité peut constituer un motif de déblocage d’un plan d’épargne retraite. En effet, lorsque l’adhérent subit un accident qui le rend invalide, il peut demander un déblocage. Toutefois, pour cela, il est nécessaire que l’invalidité se situe dans la deuxième catégorie du classement de la sécurité sociale.
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Elle peut également se situer dans la troisième catégorie. On parle d’invalidité de deuxième catégorie, lorsque la personne ne peut plus travailler. L’invalidité de troisième catégorie est celle où la personne en plus de l’incapacité à travailler a besoin d’être : assistée.
L’endettement excessif
Le déblocage du plan d’épargne retraite est une solution pour payer ses dettes. Néanmoins, il est possible seulement si le détenteur du plan d’épargne retraite dépose un dossier d’endettement excessif. On envoie alors ce dernier à la Banque de France. Aussi, la délicatesse de la situation d’endettement doit être : validée par le président de la commission de surendettement des particuliers. Par ailleurs, le juge est également, habilité à la valider.
La liquidation juridique
Une liquidation juridique est possible seulement pour les personnes qui sont des travailleurs indépendants ou des petites entreprises. L’abandon des activités doit être le résultat d’une procédure de liquidation juridique.
Un plan d’épargne retraite peu élevé
Lorsque le montant épargné est trop petit, on peut demander le déblocage. Toutefois attention, le montant épargné ne doit pas dépasser 2 000 euros. En outre, le dernier montant versé dans le compte doit remonter à plus de quatre années. Et pour finir, votre revenu fiscal ne doit pas dépasser un certain plan l’année antérieure au rachat.
Processus de déblocage d’un plan d’épargne retraite ?
Pour débloquer un plan d’épargne retraite, le détenteur doit remettre à son gestionnaire d’épargne un courrier de déblocage anticipé.
Il est souhaitable que ce soit, un courrier envoyé avec un accusé de réception. Mis à part le courrier, il doit fournir les pièces suivantes :
- la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- le relevé d’identité bancaire sur lequel le versement du plan d’épargne-retraite ;
- le document certifiant la position extraordinaire nécessitant le déblocage anticipé.
Dès lors que le dossier est, constitué, le demandeur peut attendre une réponse favorable ou non.
